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Les aides et les droits

Autisme et droit : le droit au logement

Arrivée à l’âge adulte, une personne autiste doit pouvoir vivre en inclusion dans la société et s’épanouir de façon indépendante. Cette prise d’autonomie passe, entre autres, par le droit au logement. Quelles sont les spécificités pour les personnes avec autisme ? Que dit la loi ?

Logement et autisme

Le passage à l’âge adulte

Les adultes avec autisme doivent souvent faire face à des situations difficiles au moment de prendre leur autonomie. En effet, beaucoup d’aides sont mises en place pour l’accompagnement des enfants autistes. Cependant, une fois à l’âge adulte, ils se retrouvent confrontés à une tout autre réalité. C’est notamment le cas lorsqu’ils se mettent en quête d’un logement approprié à leur situation. Comment favoriser l’autonomie et permettre l’indépendance d’un adulte tout en tenant compte des spécificités du TSA ? Le logement individuel, sans accompagnement ni organisation, est très compliqué.

Souvent, la réponse reste dans l’habitat collectif au sein d’une structure ou bien au domicile de la famille. Toutefois, des troubles moins sévères et une prise en charge précoce permettent parfois de prendre une indépendance et de trouver un logement pour vivre en toute autonomie.

L’accompagnement

En France, une personne avec autisme jouit des mêmes droits que n’importe quel autre citoyen français. Parmi les droits qui lui sont attribués, celui du droit au logement est primordial.

Tout le monde a en effet le droit d’avoir accès à un logement décent qui répond à certains critères de qualité (état de salubrité, normes électriques, etc.). Des propriétaires peu scrupuleux peuvent néanmoins vouloir profiter du handicap de certaines personnes autistes. Il est donc important que le futur locataire se fasse accompagner lors des visites de logements et de la signature du contrat de bail. En cas de tutelle, c’est le tuteur qui prendra la décision finale, tout en veillant à ce qu’elle convienne aux exigences de la personne dont il a la charge.

Que dit la loi française ?

Les lois et la politique de logement

Depuis 1946, le droit au logement est un droit social. En France, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 indique que le droit au logement est considéré comme un droit constitutionnel.

En 1995, le Conseil constitutionnel atteste que « la possibilité pour toute personne de bénéficier d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnel ». Pour atteindre cet objectif, la mise en œuvre d’une politique d’aide au logement est donc nécessaire.

Les droits associés

Le droit au logement est élargi au droit de la ville et à d’autres droits sociaux comme le droit d’accès aux services publics et le droit à la mobilité. Les logements proposés par un bailleur public doivent donc respecter certains critères d’aménagement de l’espace urbain, comme la proximité des transports. Pour une personne avec autisme, c’est un critère non négligeable pour vivre en toute autonomie.  

Le droit au logement opposable

Le droit au logement est de la responsabilité de l’autorité publique. La loi sur le droit opposable au logement, ou loi DALO, est considérée comme une avancée sociale majeure depuis 2007. Elle concerne les personnes mal logées en difficulté ou en situation de handicap. La loi DALO peut donc aider des personnes autistes dans certains cas. Vous êtes concerné si vous présentez un trouble du spectre de l’autisme, que vous vivez dans un logement insalubre ou que vous ne réussissez pas à obtenir un logement social. La loi DALO vous considère en effet comme « prioritaire » pour l’accès à un logement social. Si vous n’avez pas eu de proposition de logement dans un délai raisonnable, vous pouvez alors saisir une commission de médiation. Si cette commission statue en votre faveur et que rien n’évolue, vous avez alors la possibilité de demander un recours au tribunal administratif.