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Les aides et les droits

Contestation de la décision de la MDPH : les recours

Vous avez réalisé une demande d’aides auprès de la MDPH pour vous ou votre enfant autiste. Vous n’êtes pas satisfait de leur décision et vous souhaitez contester la notification de la CDAPH. Vous disposez alors de trois voies de recours : la conciliation, le recours gracieux ou le recours contentieux.

MDPH et CDAPH : quelles contestations ?

Décision de la CDAPH
Les personnes autistes peuvent déposer une demande de reconnaissance et de prise en charge de handicap auprès de leur MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) étudie alors votre dossier et vous notifie ses orientations. Si la réponse vous convient, vous pourrez commencer à solliciter les services accordés. Si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez alors demander à être reçu par la CDAPH pour réaborder leur décision. Si cette première démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors demander une conciliation, faire un recours gracieux, voire un recours contentieux. Depuis le 1er janvier 2019, vous avez cependant l’obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux.

Quelles décisions peuvent être contestées ?

  • l’attribution d’une allocation (AEEH, PCH, AAH, etc.) ;
  • l’orientation en ULIS, établissement médico-social, d’insertion professionnelle ou d’accueil pour adulte ;
  • le nombre d’heures d’AVS (d'AESH) attribuées ;
  • l’attribution de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • l’attribution de la carte de mobilité inclusion (CMI).

La demande de conciliation

Afin de faire votre demande de conciliation, vous rédigerez un courrier dans lequel vous motiverez votre contestation. Vous l’adresserez au directeur de la MDPH de votre département. Cette démarche devra être effectuée dans un délai de 2 mois après la notification de la CDAPH.

Vous obtiendrez par la suite un rendez-vous avec un conciliateur. Cette personne, qualifiée et soumise au secret professionnel, est extérieure à la MDPH et ne fait pas partie de l’équipe qui a instruit votre dossier. Elle a 2 mois pour étudier votre situation et rendre un rapport de mission avec des éléments de conciliation. Ce rapport sera ensuite étudié par la CDAPH qui rendra sa décision finale.

Le recours gracieux

Si le résultat de la conciliation ne vous convient pas, vous pourrez alors faire appel au recours gracieux, aussi appelé recours administratif préalable obligatoire (RAPO).  

Ce recours gracieux entraine le réexamen de votre dossier par la CDAPH. Vous adresserez un courrier au président de la CDAPH dans les 2 mois suivant la notification de la commission (soit la 1re décision, soit celle faisant suite à une conciliation). Cette lettre devra préciser les raisons de votre opposition.

La MDPH peut alors :

  • vous demander des informations complémentaires sur votre situation, ou celle de votre enfant autiste ;
  • interroger le lieu d’accompagnement de votre enfant (s’il est déjà accompagné : école, ULIS, service/établissement médico-social, entreprise…)  ;
  • demander à s’entretenir avec vous.

Dans le cas d’un recours gracieux, votre seconde demande est automatiquement examinée. La CDAPH pourra ensuite accéder à votre requête ou la refuser.

Le recours contentieux

La CDAPH a de nouveau rendu une décision qui vous semble inadaptée après le recours gracieux. Vous êtes alors en droit de lancer une démarche de recours contentieux nécessitant l’intervention d’un juge.

Les tribunaux gestionnaires des dossiers MDPH

Pour cela, vous devez écrire :

  • au tribunal du contentieux et de l’incapacité, pour les demandes d’allocations, d’orientation ou d’insertion scolaire pour les enfants ;
  • au tribunal administratif pour les demandes de RQTH, d’orientation professionnelle ou de désignation d’établissement d’accueil pour les adultes.

Le courrier devra être envoyé dans un délai de 2 mois après la dernière notification de décision de la CDAPH. Vous y exposerez les motivations de votre désaccord et joindrez la décision du précédent recours administratif.

La démarche de recours contentieux

Cette démarche est plus longue que les autres voies de recours. Même si le recours contentieux se passe au tribunal, il ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un avocat. Vous pouvez prendre l’initiative de présenter vous-même votre situation et vos objections.

Le juge va ensuite évaluer votre dossier. Il pourra demander une visite médicale complémentaire avant de rendre sa décision. Celle-ci sera alors définitive et vous n’aurez plus de recours possible. Lors de l’attente de cette décision du tribunal, c’est la précédente notification de la CDAPH qui est appliquée.