A propos

Festival Touquether

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente festival Touquether

Au regard du contexte actuel en France et des mesures décrétées, depuis le 16 mars 2020, par Monsieur le Président de la République Française – afin de lutter efficacement contre l’épidémie de COVID-19 – AUTISME INFO SERVICE, association loi 1901, organisatrice de l’événement «Touquether » souhaite informer tous les consommateurs / festivaliers que l’événement peut être reporté à des dates postérieures.

Avant d’acheter son billet, Autisme Info Service invite le consommateur / festivalier à bien prendre connaissance des conditions générales de vente et notamment de l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Autisme Info Service, 12 rue Marcel Doret, 92140 CLAMART, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 839 283 223 00015, agissant en sa qualité d'Association déclarée et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.touquether.org, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’association Autisme Info Service et l’acheteur et les conditions applicables à toute commande de billets effectuée par le biais du site marchand touquether.org que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Toute prise de commande sur cet espace de vente en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, l’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette sauvegarde ou édition des conditions générales relève de la seule responsabilité de l’acheteur.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, l’acheteur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

Préalablement à toute transaction, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu’il clique sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente ».

Les présentes conditions générales de vente sur internet pourront être modifiées à tout moment à l’initiative de Autisme Info Service. Toute modification des présentes conditions générales de vente ainsi que des documents auxquels il est fait référence sera communiqué à l’acheteur lors de sa première utilisation du site touquether.org après cette modification.

Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant de l’Acheteur ne peuvent, sans accord express de Autisme Info Service, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Autisme Info Service quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Autisme Info Service ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 1 : Prix des places

1.1 Le prix des places est indiqué en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement.

1.2 Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par Autisme Info Service. Les tarifs applicables sont alors les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

1.3 Différents types de tarifs peuvent être proposés pour un seul et même évènement. Le tarif choisi par le spectateur, ainsi que le prix payé avec validation de la commande, ne pourra être modifié sans l’accord exprès de l’organisateur de l’évènement.

1.4 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de l’événement et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.

1.5 Les billets de spectacles demeurent la propriété de Autisme Info Service jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par l’établissement créancier.

Article 2 : Disponibilité et nombre de places

2.1 Autisme Info Service informe en temps réel l’Acheteur quant à la disponibilité des billets souhaités lors de la passation de sa commande.

2.2 Le nombre total de places vendues pour l’évènement ne peut être supérieur au nombre fixé par l’organisateur, lequel sera, le cas échéant, indiqué pour l’évènement.

2.3 Toutes les réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation des meilleures places disponibles. Dans ce cadre, le serveur informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de commande en fonction de la catégorie choisie.

2.4 En cas d’indisponibilité dans l’une des catégories de places demandées, le serveur propose à l’Acheteur automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories, sous réserve que ces dernières soient disponibles.

2.5 Lors du choix de l’Acheteur, la page « votre panier » est une page récapitulative de commande qui permet à ce dernier de vérifier que les places qui vont lui être attribuées correspondent bien à ses souhaits. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il soit attribué à l’acheteur des places non contigues.

2.6 Si ces places ne conviennent pas à l’Acheteur, ce dernier aura la possibilité dans la page « votre panier » de les annuler en cliquant sur le bouton annuler.

2.7 Cette page correspond uniquement à une commande en cours et ne saurait être considérée comme preuve de réservation ferme et définitive tant que le paiement n’est pas intervenu.

Article 3 : Plans de salle et localisation des places

3.1 Lors de la réservation, le plan de la salle apparaitra sur la page afin que l’Acheteur puisse se rendre comptes de différences entre les catégories de places.

3.2 Les places ne sont pas numérotées et ne sont pas attribués lors de l’achat du billet par L’Acheteur. Ce n’est que lors de son arrivée au Palais des Congrès qu’il sera placé.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1 Le paiement par l’acheteur s’effectue exclusivement par carte bancaire.

4.2 Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sur le site sont celles des réseaux carte bleue/visa et Eurocard/MasterCard.

4.4 Le débit du montant de l’achat sera immédiatement réalisé dès validation finale de la transaction, et après validation sous 24h.

4.5 Chaque transaction bancaire donne lieu à la création d’un seul et unique billet. Les billets sont nominatifs et ne peuvent comporter plusieurs places.

4. 6 Les e-billets sont expédiés par email immédiatement après passation de commande.

Article 5 : Validation de la commande

5.1 La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation ferme et définitive, sans aucune réserve, de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Autisme Info Service constituent la preuve de l’intégralité des commandes passées entre cette dernière et les acheteurs.

5.3 Pour une commande via le site touquether.org, l’Acheteur confirme et garantit à Autisme Info Service, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.4 Il communique ensuite, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

5.5 Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage Autisme Info Service qu'à réception de l'email confirmant que la commande de l’événement a bien été validée. En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.

Article 6 : Bon d’échange

6.1 Dans le cas de l’achat de billets, un e-billet sera envoyé par email à l’Acheteur et accusera réception de sa commande par les services de HelloAsso. Il est impératif de conserver ce billet lors du contrôle de l’acheteur auprès des services de HelloAsso et Autisme Info Service.

6.2 L'email contient également un contrat, où figurent les coordonnées de Autisme Info Service et toutes les indications utiles pour la délivrance du billet lié à l’évènement.

6.3 En cas d’absence de brochure, de devis, programme et proposition, les justificatifs de la commande constituent l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme.

6.4 Dans l’éventualité où le retard de mise à disposition des justificatifs de la commande serait imputable au client notamment dans le cas où le client aurait donné une adresse erronée, la commande sera considérée comme annulée de son fait.

Article 7 : Sécurisation et données personnelles

7.1 SÉCURISATION DES PAIEMENTS Autisme Info Service a confié son système de paiement à Hello Asso, une solution de paiement alternative pour les associations. Il est alors garanti la totale confidentialité des informations bancaires communiquées, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d‘en garantir la confidentialité.

7.2 DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur pourra être amené à communiquer certaines données à caractère personnel lesquelles pourront être utilisées par Autisme Info Service dans le cadre de la gestion et du suivi de la commande. Ces données seront conservées par l’établissement HelloAsso à des fins de sécurité. Ces informations et données sont également conservées dans le compte personnel de chaque acheteur par Autisme Info Service afin de pouvoir expédier les billets à l’adresse exacte de l’Acheteur, mais aussi afin de répercuter au mieux les informations transmises par les organisateurs notamment dans l’hypothèse d’un report ou de l’annulation de l’évènement relatif à la commande de l’acheteur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

Article 8 : Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de l’événement devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée sont expressément exclus du droit de rétractation.

Article 9 : Conditions d’utilisation des billets

9.1 Le mode d’obtention des billets s’effectue par email

9.2 L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité dudit billet.

9.3 Le billet est non échangeable et non remboursable sauf annulation de l’évènement. En cas d’annulation, le billet sera remboursé hors frais de gestion et de location s’il y a lieu ou il peut être considéré, si l’Acheteur le souhaite, comme un don pour soutenir l’association.

9.4 Le billet est personnel et incessible. L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement. Lors des contrôles, l’acheteur devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour). Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

9.5 Autisme Info Service attire particulièrement l’attention des acheteurs sur le fait qu’un billet ne peut être vendu ou cédé, même à titre gratuit, par l’acheteur sauf demande écrite à Autisme Info Service et accord express et préalable de ce dernier.

9.6 Le contrôle des billets se fera, sous la responsabilité exclusive de l’organisateur. Chaque utilisateur devra être en possession d’un billet nominatif sécurisé. En cas de billet falsifié, de quelque manière que ce soit, seul le premier billet présenté sera considéré comme valide et permettra l’accès au lieu où se déroulera l'événement.

9.7 Il est en outre rappelé que la personne ou les personnes qui reproduiraient le billet, ainsi que l’utilisateur du billet reproduit seraient passibles de poursuites pénales.

9.8 En cas de reproduction, vol ou falsification de billet, l’organisateur se réserve le droit, de refuser l'accès au lieu où se déroule l'évènement à la ou les personnes se présentant avec ces billets si un accès au lieu de l'évènement a déjà été accordé aux porteurs du ou des billets valides. Dans ce cas, la personne se voyant refuser l'accès à l’évènement n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

9.9 Le billet est uniquement valable pour l’événement, à la date et aux conditions figurant sur celui-ci. L’évènement commencé, aucune réclamation ne sera acceptée ni au sujet du tarif applicable, ni au sujet de l’évènement lui-même.

9.10 L’acheteur devra conserver son billet afin de pouvoir le présenter à tout contrôle.

9.11 L’acquisition du billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement sur lequel il porte.

9.12 Autisme Info Service décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoqués intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite.

9.13 Le non-respect des règles ci-dessus exposées aura pour conséquence de rendre non valable le billet de l’acheteur.

Article 10 : Annulation, modification et remboursement

10.1 En cas d’annulation de l’événement du fait de l’organisateur, l’acheteur pourra être remboursé sur simple demande.

10.2 En cas d’annulation, l’acheteur pourra aussi choisir de transformer son billet en don en soutien aux missions menées par l’association Autisme Info Service.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Conformément à la législation en vigueur, article L. 121-20-3 du Code de la Consommation Autisme Info Service est responsable de plein droit, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant de contrats conclus à distance.

11.2 Chaque organisateur d’évènement détermine le règlement intérieur propre à l’organisation dudit évènement lequel s’applique de plein droit à sa clientèle. Ce règlement est communiqué par l’organisateur au client soit directement, soit au travers de son site, soit directement sur le lieu de l’évènement.

11.3 Autisme Info Service recommande de vérifier le filtre anti-spam de la messagerie de l’acheteur, afin d’assurer la bonne réception des mails de confirmation qu’elle pourrait être amenée à adresser.

Article 12 : Droit applicable

12.1 La vente de billet effectuée au travers du site internet de Autisme Info Service est soumise à la loi française.

12.2 En cas de litige, ces derniers relèveront de la compétence des tribunaux français.